Décision chambre du conseil (demandes d ouvertures pc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025027395
- Formation
- Chambre du conseil (demandes d ouvertures PC)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° de rôle : 2025027395
Demandeur : Comptable du Service des Impôts de [Localité 1] Cité Défendeur : SAS MIFDIF
Nous, Surmiyé GUMUS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l'audience des ouvertures de procédure collective du 22/01/2026,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 22/01/2026, audience à laquelle seul le demandeur était présent,
Le défendeur s'est manifesté postérieurement à l'audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l'entendre dans le cadre de cette instance,
Il apparaît alors nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
12/02/2026 Salle d'audience 3 (Rez-de-Chaussée)
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 22/01/2026
Le Greffier
La Présidente
Signé électroniquement par Mme Surmiyé GUMUS
Signé électroniquement par M. Jean-Charles BURGUES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025027395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.