Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02010
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02010 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2WF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de la saisine : 02 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
[E] [Z]
Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 25081
INTIMEE
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250250
Représentée par Me Virginie DANO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
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N°OCME 35
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [E] [Z] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 17 Décembre 2025,
Que réciproquement la S.A.R.L. [1], en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 16 Février 2026.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Madame [E] [Z] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/02010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.