Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01252
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLG5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de saint-denis, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n°
Madame [U] [T] [R] [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
N°
Nous, Corinne Jacquemin, Présidente de chambre, assistée de Delphine Schuft, greffière,
Vu le jugement prononcé 19 février 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'appel interjeté par Madame [U] [R] [X] [E] le 25 septembre 2025 ;
Vu les conclusions communiquées par voie informatique 17 novembre 2025 par la C.G.S.S.R. tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile ;
Vu l'accusé de réception de la notification du jugement déféré qui porte la mention de la signature de Madame [U] [R] [X] [E] le 8 mars 2025 ;
Vu les articles 538 et 795, 907, 914 et 916 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce, le délai d'appel a expiré mardi 8 avril 2025.
L'appel formé le mercredi 25 septembre 2025 est donc irrecevable et l'instance éteinte.
La cour est dessaisie du dossier.
Madame [U] [R] [X] [E] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 septembre 2025 par Madame [U] [R] [X] [E] contre le jugement du 19 février 2025 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Déclarons l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la cour du dossier n°RG 25/1252 ;
Condamnons Madame [U] [R] [X] [E] aux dépens d'appel.
La Greffière,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN,
Expédition délivrée à :
la SELARL ELODIE BOYER
la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de recouvrement de l’indu : Selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur …
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu : Aux termes des article 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution” et “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le res…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de comparution de Monsieur [J] [F] En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir qu'il soit statué au fond, le jugement éta…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défe…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.