Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00599
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
05/03/2026
N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5F
Décision déférée - 05 Février 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/03394
[S] [K]
[L] [K]
C/
S.A. PROMOLOGIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 26/32
***
Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [S] [K], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-3941 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEe
S.A. PROMOLOGIS société anonyme d'HLM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 690 802 053 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'ordonnance de référé du vice président du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 05 février 2026
Vu l'appel interjeté le 19 février 2026 par Mme [K] [S] et M.[K] [L],
Vu les conclusions du conseil des consorts [K] du 02 mars 2026 aux fins de désistement;
Vu les conclusions du conseil de la SA PROMOLOGIS du 03 mars 2026 acceptant le désistement de l'instance et demandant que M et Mme [K] soient condamnés aux entiers dépens d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera constaté que les appelants se désistent de l'instance d'appel qu'ils ont introduit et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.
Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'accordent pas sur le sort de ceux-ci
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel .
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.