Décision referes delibere m. salaun
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00039
- Formation
- REFERES DELIBERE M. SALAUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 022 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00039
SAS [V] [E] C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G]
DEMANDERESSE * SAS [V] [E], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat à la Cour, Membre de la SCP RMC & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
ORDONNANCE
Par assignation en date du 17 Janvier 2025, la société [V] [E] SAS qui soutient que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL reste lui devoir les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente de marchandises, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 18 Février 2025, afin de :
CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de l'article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit : * F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 €, échéance 31 Août 2024, * F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 €, échéance 30 Septembre 2024, * F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51€, échéance 31 Octobre 2024,
et ce, jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A cette audience,
La société [V] [E] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.
La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne se présente pas ; sa non-comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [V] [E] SAS pour l'exposé de ses moyens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La société [V] [E] SAS sollicite la condamnation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à lui payer les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente de marchandises.
Il résulte des pièces produites par la société [V] [E] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de l'article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit : * F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 €, échéance 31 Août 2024, * F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 €, échéance 30 Septembre 2024, * F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51 €, échéance 31 Octobre 2024,
et ce, jusqu'à complet paiement.
Nous condamnerons la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné à la société [V] [E] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL.
CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € (DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SIX CENTIMES) assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de
l'article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit :
F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 € (SEPT MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES), échéance 31 Août 2024, * F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 € (TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET QUINZE CENTIMES), échéance 30 Septembre 2024, * F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51 € (MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), échéance 31 Octobre 2024,
et ce, jusqu'à complet paiement.
CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS), conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation.
CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à payer à la société [V] ROUGIET SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.