Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01115
- Formation
- 1 ch cab 0
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT N°
AUDIENCE DU 23 Février 2026
N° RG 25/01115 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWD4 1 ch cab 0
NATURE DE L’AFFAIRE 88B
AFFAIRE : Madame [C] [N] C / FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2026
RENDU LE : VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Hélene BOILEAU, juge siégeant à la chambre civile selon la procédure orale Assistée de Marie-France COUSSY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Me GAULTIER avocat au barreau de Périgueux substitué par Me GENEVAY avocat au barreau de Périgueux DEMANDEUR
à :
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE sise7 [Adresse 2]
représentée Me Cédya ROC avocat au barreau de Périgueux et Me François DUVERNEUIL avocat au barreau de Toulouse
DEFENDEUR
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par ordonnance du 12 février 2025 le pôle social du Tribunal Judiciaire de Toulouse s’est déclaré incompétent en faveur du tribunal judiciaire de Périgueux
Les parties ont été appelées à l’audience du 2 février 2026 Le conseil de Mme [C] [N] a indiqué que sa cliente residait dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Bergerac
Par application de l’article 46 du Code de procédure civile, qu’il convient de se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire Bergerac et de réserver les depens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Périgueux incompétent territorialement au profit du Tribunal Judiciaire de Bergerac
Réserve les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits conf conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-France COUSSY Héléne BOILEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/01115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.