Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02532
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02532
GREFFE N° 2025J00903
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[H] [B] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [H] [B] SAS, identifiée sous le n° 842 858 490 RCS BORDEAUX (2018 B 5027), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat de café vert, torréfaction ; achat-vente et commercialisation de café torréfié ; vente de café, thé, chocolat, infusion, biscuits, sucres et produits annexes, la dégustation sur place et à emporter de boissons chaudes ou froides sans alcool, à titre sédentaire et non sédentaire, la mise à disposition de machines à café, prestations de services, de conseils, de formations, nommé la SELARL [P]
[K], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 décembre 2025,
A l'audience,
La SELARL [P] [K], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [Y], précise que la société prévoit une réorientation de son marché vers davantage de B to C avec la mise en place de plusieurs mesures de restructuration, de nouveaux contrats de prestation de services sont en passe d'être signés sur un volume équivalent de 70K euros de chiffre d'affaires et qui devraient débuter dès le début de l'année 2026,
La mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société [H] [B] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assistée de Maître Anais XAVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.