Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02428
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 513 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02428
GREFFE N° 2025J00830
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LES 3 FRERES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES 3 FRERES SAS, identifiée sous le n° 948 380 068 RCS BORDEAUX (2023 B 493), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fourniture, vente et le service d'aliments et de toutes boissons sur place ou à emporter. Le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration, sous l'enseigne « La [Localité 1] », nommé la SELARL [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la
période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 décembre 2025,
A l'audience,
La société LES 3 FRERES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière indique ne plus avoir de créance, avoir déposé une requête sur le fondement des articles L631-16 et L631-15 du alinéa 2 du Code de Commerce afin de sortir de la procédure de redresssement judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de justifier du règlement des frais de procédure,
La SELARL [B] [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [X], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation et précise que la société devra justifier du règlement intégral des frais de procédure au jour de l'audience pour bénéficier des dispositions de l'article L 631-16,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société LES 3 FRERES SAS au vu de la dette postérieure existante et du manque d'implication du dirigant à la procédure,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s'en rapporte,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier est des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation à la poursuite de l'activité,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.