Décision chambre 02 (chargement)

2025L02145

LA SOCIETE A.C.A. SAS

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

JUGEMENT MAINTENANT

GREFFE N° 2024J01647

ROLE N° 2025L02145

DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 novembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A.C.A. SAS, identifiée sous le n° 382 919 306 RCS BORDEAUX (1991 B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs ; location de véhicules ; carrosserie de véhicules ; négoce de véhicules en tout genre ; importation, distribution, vente et location de materiel medical, fauteuils roulants (manuel et électrique) domotique et habitat ; adaptation et aménagements spécifiques du lieu et poste de travail et du domicile, nommé [V] [D] en qualité de Juge Commissaire et Maître [O] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 7 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 juin 2025 avec convocation à l'audience du 27 mai 2025,

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

2

A l'audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [H] [U], en qualité d'Adminsitrateur Judiciaire, indique avoir sollicité une période d'observation exceptionnelle,

Maître [O] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société A.C.A. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître GRIMA et Maître BON, Avocats à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Monsieur [B] [K], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, contrôleur, a été représentée par son Conseil, Maître Juliette MUNET, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Jonathan CITTON, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société A.C.A. SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 2 décembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

3.