Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02094
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 616 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU MERCREDI 4 JUIN 2025
ROLE N° 2025L02094 – 2024L03379
GREFFE N° 2024J00790
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
COTI SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 5 Juin 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COTI SAS, identifiée sous le n° 819 039 850 RCS BORDEAUX (2016 B 1264), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans toutes sociétés, quel que soit leur forme et leur objet, la gestion éventuelle de ces participations et notamment en qualité de mandataire social l'animation du groupe formé par la société et ses filiales notamment par la participation active à la politique du groupe ainsi que le contrôle des filiales, la fourniture à ses filiales de prestations de services à caractère administratif juridique comptable financier
commercial logistique immobilier, nommé la SCP [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 6 Août 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 Décembre 2024 avec convocation à l'audience du 16 Octobre 2024 et nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
Par jugement en date du 16 Octobre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 5 Juin 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 8 Janvier 2025,
Par requête en date du 23 Mai 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour un durée de 6 mois,
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 Juin 2025,
A la barre,
La SCP [B], ès qualités, prise en la personne de Maître [O] [D], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Madame [V] [J], munie d'un pouvoir, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La société COTI SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal assisté de Maître Nicolas JOUCLA, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le contrôleur, la société ARBEVEL, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience,
Le Juge-Commissaire dans son rapport en date du 2 Juin 2025 donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 5 Décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er Octobre 2025 à 17 heures 15,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.