Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01278
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01278
GREFFE N° 2025J00152
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
MADAME [T] [B] [E]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Juin 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [T] [B] [E], identifiée sous le n° 429 970 478 RCS BORDEAUX (2023 A 2269), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de bistrot du village, brasserie, dépôt de pains et de presse, nommé la SELARL [S] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 25 Juin 2025,
A l'audience,
La SELARL [S] [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [S] [A], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Madame [T] [B] [E] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
La Juge Commissaire dans son rapport donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 5 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er octobre 2025 et production des pièces suivantes : livre des recettes depuis 2022, comptes de la période d'observation, trésorerie prévisionnelle, preuves des règlements des dettes postérieures ou échéancier, justificatif des paiements des frais de justice,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.