Décision mercredi

DU MERCREDI 9 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01141

GREFFE N° 2025J00190

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

VIGNOBLES TRIANON SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VIGNOBLES TRIANON SARL, identifiée sous le n° 831 150 859 RCS BORDEAUX (2017 B 3894), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de négoce et distribution de vins et spiritueux, achat et exploitation de domaines agricoles et viticoles nommé la SELARL AJASSOCIES et la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EKIP' et la SELARL [V] [G] en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

et convoqué les parties à son audience 12 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 Juillet 2025,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [S], et la SELARL [V] [G], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [G], s'opposent au renouvellement de la période d'observation,

La SELARL AJASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [M] [U], et la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [F], donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société VIGNOBLES TRIANON SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a compau, assistée de Maître Baptiste DE FRESSE DE MONVAL, Avocat au Barreau de Paris, de Maître Helène SEURIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,

Le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire concluent à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, invoquant notamment l'absence d'activité,

L'article L.631-8 du Code de commerce permet le renouvellement de la période d'observation lorsqu'il apparaît que l'entreprise peut être sauvée, notamment par un plan de redressement ou une cession totale ou partielle de l'activité ;

Il y a lieu, au vu des éléments fournis au dossier, de proroger la période d'observation afin de permettre à la société de fournir des éléments comptables prévisionnels et de finaliser son plan;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 décembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.