Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01085
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 25 MARS 2025
ROLE N° 2025L01085 – 2025L00330
GREFFE N° 2024J00442
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LA BOCA SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOCA SARL, identifiée sous le n° 837 989 391 RCS BORDEAUX (2018 B 1289), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Halle de restauration gourmande de qualité, fleuriste, vente de spécialités culinaires locales, souvenirs, activités événementielles et artistiques., sous l'enseigne « LA BOCA », nommé la SELARL [K] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période
d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2024 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2024,
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 janvier 2025,
Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2025 avec convocation à l'audience du 25 mars 2025,
La société LA BOCA SARL a présenté à Monsieur [X] [S], Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Par requête en date du 20 mars 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL AJILINK [D], prise en la personne de Maître [T] [D], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, un délai supplémentaire étant nécessaire à l'établissement d'un plan avec constitution de classes de parties affectées,
La SELARL [K] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La société LA BOCA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et confirme sa volonté de poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu la requête du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 septembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.