Décision chambre 02 (chargement)

DU MARDI 3 JUIN 2025

ROLE N° 20245L00068

GREFFE N° 2024J01647

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

A.C.A. SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par * Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A.C.A. SAS, identifiée sous le n° 382 919 306 RCS BORDEAUX (1991 B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées. adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées. adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs. location de véhicules. carrosserie de véhicules. négoce de véhicules en tout genre. importation, distribution, vente et location de materiel medical, fauteuils roulants (manuel et électrique) domotique et habitat. adaptation et aménagements spécifiques du lieu et poste de travail et du domicile, nommé Maître [W] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 07 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 07 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 27 mai 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [W] [U], ès-qualités, comparaissant par [S] [F], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST, contrôleur, comparaissant par Maître Jonathan CITTON, Avocat à la Cour, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

La société A.C.A. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Amandine GRIMA, Avocat au Barreau de Paris, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, Monsieur [I] [X] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 04 novembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.