Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 15 MAI 2025 * 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00114

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [B] [X]

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Sylvie MICHON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FORZY- BOCHE-ANNIC - MICHON

DEFENDEUR

Monsieur [B] [X], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société TRIVIUM CONCEPT SARL a, pour les besoins de son activité professionnelle, ouvert un compte auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A], puis par acte sous seing privé en date du 31 mai 2022, cette dernière lui a consenti deux prêts : * Le prêt MODULPRO n° 15489 04703 00055990401 d'un montant de 180.000,00 € au taux de 1,60 % remboursable sur 69 mois après un différé de 9 mois, soit en 60 échéances mensuelles de 3.177,24 €, * Le prêt MODULPRO n° 15489 04703 00055990402 d'un montant de 47.500,00 € au taux de 1,60 % remboursable sur 13 mois après un différé de 12 mois, soit en un seul versement de 47.510,22 €.

Ces prêts étaient garantis par : * Un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société TRIVIUM CONCEPT SARL, à hauteur de 180.000,00 €, * La contre-garantie de BPI France à hauteur de 70 %, * Des engagements de caution personnelles et solidaires, dont celui de Monsieur [B] [X] à hauteur de 30.000,00 € pendant 95 mois, * Une cession de créance [R] à hauteur de 0,10 %.

Deux avenants seront régularisés concernant le premier prêt, celui-ci ayant fait l'objet de différents déblocages successifs.

La société TRIVIUM CONCEPT SARL ayant cessé de régler les échéances convenues et ne régularisant pas sa situation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] s'est adressée à Monsieur [B] [X] en sa qualité de caution, et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2024 et réceptionné par Monsieur [B] [X], le mettait en demeure de régler les échéances impayées, à savoir la somme de 9.019,35 €.

Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TRIVIUM CONCEPT SARL.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] adressait une nouvelle mise en demeure à Monsieur [B] [X] le 27 septembre 2024, lui réclamant le montant de 15.470,86 € et déclarait sa créance à la procédure de liquidation judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2024 pour la somme totale de 171.746,23 € au titre du solde des prêts consentis, outre les intérêts postérieurs au 28 août 2024.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] adressait une nouvelle mise en demeure à Monsieur [B] [X], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024, d'avoir à lui régler la somme de 30.000,00 € au titre de son engagement de caution.

Monsieur [B] [X] ne répondra à aucune des lettres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A].

C'est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A], par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2025, fait assigner Monsieur [B] [X] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 2288 et suivants du code civil,

Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] recevable et bien fondée en son action,

En conséquence, y faisant droit,

Condamner Monsieur [B] [X] en sa qualité de caution de la société TRIVIUM CONCEPT à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] la somme de 30.000,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus par Monsieur [B] [X] par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [B] [X] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Monsieur [B] [X] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera des pièces versées aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] que l'engagement de caution de Monsieur [B] [X] à la date du 17 juin 2022 est dûment signé par celui-ci, que sa mention manuscrite précise le montant total de son engagement (30.000,00 €) et sa durée (95 mois).

Le tribunal relèvera que Monsieur [B] [X] a été sollicité en sa qualité de caution à plusieurs reprises par courriers recommandés avec accusé de réception de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] du fait de la défaillance de la société TRIVIUM CONCEPT SARL, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-

[A] a valablement déclaré sa créance au passif de ladite société auprès du mandataire la SELARL PHILAE en date du 2 octobre 2024, et qu'elle a, par suite, mis en demeure Monsieur [B] [X] le 22 octobre 2024 d'avoir à lui payer le montant de 30.000,00 €, montant pour lequel il s'était engagé au titre de caution, comme exposé supra.

En conséquence, Monsieur [B] [X] sera condamné, en sa qualité de caution de la société TRIVIUM CONCEPT SARL, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] la somme de 30.000,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant Monsieur [B] [X] à lui régler la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, Monsieur [B] [X] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [B] [X],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [B] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] la somme de 30.000,00 € (TRENTE MILLE EUROS) au titre de caution de la société TRIVIUM CONCEPT SARL, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,

Ordonne l'anatocisme,

Condamne Monsieur [B] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG-[A] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [X] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.