Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PLANTARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 04 Mars 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/06091 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRBV

DEMANDERESSE :

S.C.I. VILLA DEL MAR, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 391 676 285, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Mme [Z] [W] 5 boulevard Montfleury 06400 CANNES

représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [A] né le 07 Mars 1983 à MONACO 25 Route d’Opio 06650 MONACO

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 28 Janvier 2026,

A l’audience publique du 28 Janvier 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025 à la requête de la SCI VILLA DEL MAR à l’encontre de Monsieur [M] [A] d’avoir à comparaître pour l’audience du 8 janvier 2026 à 10 heures, assignation enrôlée sous le numéro 25/6091 et qui a été appelée pour la première fois l’audience d’orientation du 28 janvier 2026 conformément à la prise de date qui avait été effectuée par le demandeur, et qui tend à voir condamner Monsieur [M] [A] à payer en principal les sommes de 3040 € au titre des loyers de retard outre 89,15 € et 152,98 € au titre des frais d’huissier, outre demandes accessoires, au titre du bail professionnel du 24 mars 2023

Monsieur [M] [A] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 28 janvier 2026 et a fixé l'audience le jour même

MOTIFS

Le demandeur a procédé à la prise de date pour l’audience d’orientation du 28 janvier 2026. Néanmoins l’assignation a été délivrée à Monsieur [M] [A] pour l’audience du 8 janvier 2026. Dès lors l’affaire a été appelée pour la première fois le 28 janvier 2026, alors que Monsieur [M] [A] n’a pas été correctement assigné pour cette date. Le tribunal n’est donc pas valablement saisi. À titre surabondant, le tribunal constate que le montant des demandes connexes n’excède pas 10 000 € de sorte que l’affaire relève de la compétence du tribunal de proximité. Le demandeur supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Juge le tribunal judiciaire de Grasse non valablement saisi

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que la SCI VILLA DEL MAR conservera la charge des dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE