Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

ARRÊT DU

03 FEVRIER 2026

PF/LI

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N° RG 25/00574 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLIH

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[A] [N]

C/

G.I.E. [1]

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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées

le :

à

Me David LLAMAS

Me Erwan VIMONT

ARRÊT n°

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[A] [N]

né le 22 Juillet 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN

Représenté par Me Pierre SANTI, avocat au barreau de PAU

DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel d'Agen sur le renvoi ordonné par l'arrêt de la chambre sociale de la courde cassation du 26 février 2025 statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (appel du jugement du Conseil des Prud'Hommes de PAU du 29 juin 2020 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 19/00007

d'une part,

ET :

G.I.E. [1] ayant son siège social au [Adresse 2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat au barreau D'AGEN

DEFENDEUR

d'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Décembre 2025 devant la cour composée de :

Président : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Edward BAUGNIET, Secrétaire général de la première présidente

Greffière : Laurence IMBERT

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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'

Vu l'arrêt de la cour de cassation du 26 février 2025 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 12 mai 2022 et renvoyé l'affaire devant la présente cour de renvoi,

Vu la déclaration de saisine devant la cour de renvoi,

Vu les conclusions de M. [A] [N] enregistrées au greffe de la chambre sociale le 24 juillet 2025 et signifiées au GIE [2] le 1er août 2025,

Vu les conclusions déposées par le GIE [2] devant la cour de renvoi enregistrées au greffe de la chambre sociale le 20 novembre 2025,

Vu les dispositions de l'article 1037 du code de procédure civile,

Vu les articles 16 et 444 du code de procédure civile,

En cours de délibéré, la cour a constaté que le GIE [2] a déposé des conclusions postérieurement au délai prévu par l'article 1037 du code de procédure civile et s'est interrogée sur la recevabilité de ses conclusions,

Afin d'assurer le principe du contradictoire, la cour ordonne la réouverture des débats au regard de l'article 1037 du code de procédure civile soulevé d'office et renvoie l'affaire à l'audience du 3 mars 2026 à 14h,

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du 03 mars 2026 à 14 heures pour inviter les parties à présenter leurs observations au regard de l'article 1037 du code de procédure civile soulevé d'office,

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens

Le présent arrêt a été signé par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de présidente, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,