Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 22 Septembre 2025 

Madame [Y], [Z], [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 122117

APPELANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6642-1

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 2 février 2026,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [Y], [Z], [U] [J] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI