Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F162

Date d'audience

: 04/03/2026

Procédure

: Monsieur [Y] [O]

Siren

: 798358750

Activité

: maçonnerie générale

Débats à l'audience du 18 février 2026

Assisté lors des débats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Délibéré rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 28/01/2026, URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Monsieur [Y] [O] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [Y] [O] exerce l'activité de maçonnerie générale.

Attendu que dûment convoqué Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil le 18/02/2026, en présence de l'URSSAF ;

Attendu que la créance s'élève à la somme de 55 502.75€ répartis sur trois comptes URSSAF ;

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, les premiers impayés remontant à novembre 2022 ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que M. [Y] continue d'exercer son activité, avec un chiffre d'affaires mensuel d'environ 2 500€ ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Vu la créance de l'URSSAF, vu le chiffre d'affaires mensuel, le redressement apparait manifestement impossible ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé.

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 2]

DIT que cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de

Monsieur

[Y] [O]

FIXE au 04/09/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [A] [C], en qualité de juge commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE [R] [T] [K] & ASSOCIES [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/09/2026

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.