Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00293
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2025J293 Date d'audience : 11 février 2026
Rôle n°
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN : Monsieur Raymond HUGUES Juges : Monsieur Luc MARTIN
Jugement rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe.
ENTRE - BANQUE POPULAIRE DU SUD 2025J293 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] - représenté(e) par Maître REINHARD Laure "RD Avocats" -3 [Adresse 2]
ET - SAS TRADITION et GOURMANDISES
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL [D], [V], [Y] [F] en la personne de Me [Y] [C] -14 [Adresse 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 11/02/2026, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS TRADITION et GOURMANDISES, cette dernière ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure collective.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à BANQUE POPULAIRE DU SUD de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J293 Entre : BANQUE POPULAIRE DU SUD Et : SAS TRADITION et GOURMANDISES
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.