Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 174 F-D

Pourvoi n° E 23-14.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.954 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [R] [D], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société My cyber royaume,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Q], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2023) et les productions, M. [Q], fondateur de la société My Cyber royaume (la société), a assigné son associée, Mme [X] et la société devant un tribunal de commerce, pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc et la réparation d'un préjudice résultant selon lui d'un abus d'égalité.

2. Par un jugement du 5 mai 2022 dont M. [Q] a relevé appel, un tribunal de commerce a rejeté ses demandes.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.