conditions

N° H 25-87.966 F-B

N° 00415

LR 4 MARS 2026

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2026

[J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [J] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. [J] [F], né le [Date naissance 1] 2007, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, faits commis le 31 octobre 2024, durant sa minorité.

3. Il a été placé en détention provisoire le 7 novembre 2024, puis sous contrôle judiciaire le 5 mars 2025.

4. Par ordonnance du 7 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé [J] [F] en détention provisoire.

5. [J] [F] a relevé appel de cette décision.

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 novembre 2025 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que [J] [F] est détenu sans titre depuis le 7 novembre 2025 ;

ORDONNE la remise en liberté de [J] [F], s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ;

DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :

- répondre aux convocations de toute autorité et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement,

- fixer sa résidence chez sa tante Mme [B] [K], épouse [W], [Adresse 1] à [Localité 1] (33),

- ne pas s'absenter de son domicile de 20 heures à 6 heures, sauf pour un motif grave,

- ne pas se rendre dans le département du Gard, sauf pour répondre aux convocations des autorités judiciaires ou consulter son avocat,

- ne pas sortir du département de la Gironde sauf pour répondre aux convocations des autorités judiciaires ou consulter son avocat,

- ne pas fréquenter les bars, débits de boisson, discothèques,

- se présenter dans les trois jours de son élargissement à la gendarmerie de [Localité 2] et ensuite deux fois par semaine aux jours et heures fixés par les fonctionnaires de ce service,

- s'abstenir de recevoir ou de rencontrer ainsi que d'entrer en relation avec MM. [H] [N], [O] [A], [G] [L], de quelque manière que ce soit,

- justifier dans le mois de sa libération auprès du magistrat instructeur d'une activité professionnelle ou d'un suivi de formation,

- déférer à toutes les convocations des autorités judiciaires,

- ne pas détenir ou porter une arme ;

DÉSIGNE pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commandant de la brigade de gendarmerie de [Localité 2] (33) ;

DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information au tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;

RAPPELLE qu'en application des articles 141-2 du code de procédure pénale et L.334-5 du code de la justice pénale des mineurs, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.