Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00576
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. HORSE INVEST
c/ S.A.S. HARAS DU BOIS MARGOT
N° RG 25/00576 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7H2
Minute N°
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Me Virginie NUNES - 36
ORDONNANCE DU : 21 JANVIER 2026
ORDONNANCE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. HORSE INVEST [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Virginie NUNES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Camille GEIGER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. HARAS DU BOIS MARGOT [Adresse 4] [Localité 3]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SAS Horse Invest a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Haras du Bois Margot aux fins de voir ordonner, en application d el’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 5], vendu le 29 mai 2025 par la SAS Haras du Bois Margot à la SAS Horse Invest.
La SAS Haras du Bois Margot n’a pas constitué avocat.
Lors de l’audience du 26 novembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d’expertise et le décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.
Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du Bois Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l’article 444 du code de procédure civile une réouverture des débats aux motifs que l’assignation n’a pas été délivrée à son siège social à Fontainebleau mais à son établissement secondaire et qu’elle n’a reçu la lettre du commissaire de justice que tardivement dans cet établissement secondaire d’élevage où seul un personnel réduit est sur place et n’ouvre pas le courrier ; elle fait valoir que la procédure concerne deux sociétés commerciales de sorte qu’une question de compétence matérielle se pose.
Le conseil de la SAS Haras du Bois Margot indique faire cette demande en accord avec son contradicteur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de la demande qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour permettre un débat contradictoire de ré-ouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du
mercredi 4 mars 2026 à 9 h 00, salle H
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/00576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.