Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01571
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 698 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01571 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG72
Minute n°
O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER
UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT
Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant,
S.A.S. [1] [2] DE CONDITION NEMENT A [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
APPELANTE
C/
Madame [Q] [Y]
née le 10 Janvier 1971 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0170
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. S.I.C.A.F. [2] DE CONDITION NEMENT A FACON PARIS contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL en date du 07 Mai 2025 dans un litige l'opposant à Mme [Q] [Y],
Après étude, votre dossier a retenu mon attention comme étant éligible à la médiation judiciaire. Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
La médiation est un processus qui permet aux parties, assistées de leurs avocats, de trouver elles-mêmes une solution totale ou partielle à leur litige, grâce à l'intervention d'un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu à la confidentialité: le médiateur.
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer, à la cour d'appel de Versailles, un médiateur assermenté, en présence d'un magistrat, aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l'intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d'y recourir, vous êtes convoqué à un rendez-vousjudiciaire le 03 Avril 2026 à 10h30, en Salle L210 (en passant par la porte J, deuxième étage à droite) à la cour d'appel de Versailles devant un magistrat du Pôle social, en présence d'un médiateur, pour un entretien d'information personnalisé et recueil de votre accord éventuel pour ce processus.
En application de l'article 1533 alinéa 2, au cours de cette rencontre, les parties peuvent se faire assister par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter.
La durée de la médiation ne peut excéder une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de trois mois. Pour information, son coût provisionnel et pour un dossier classique est d'environ 1200 euros hors taxe pour l'employeur et de 300 euros TTC pour le salarié.
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur présent lors du rendez-vous sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DESIGNE Mme [A] [U], Cabinet Ascott, [Adresse 5]. tel : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 1], aux fins d'informer les parties, en présence du magistrat, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés,
ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation,
ORDONNE la comparution personnelle des parties, qui ne peuvent se faire représenter,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel,
RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et qu'en l'absence d'une partie à la réunion, elle peut être condamnée par le juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
Fait à [Localité 5] le 4 mars 2026
La Faisant fonction de greffière, La Conseillère en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités ou de salaires
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien f…
Demande d'indemnités ou de salaires
15/10/2026MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action du syndicat Sur l’intérêt et la qualité à agir La [6] soutient que le syndicat ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir, sur le fondement des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile et L.2131-1 du c…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention du CGEA Au vu de la procédure collective mise en place à l'encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au Centre de Gestion et d'Etudes AGS d'[Localité 1] de son intervention et de rappeler les limit…
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective
09/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de rappel de maintien de salaire pour le mois d'août 2022 En droit, En application de l'article 9.2 de la convention collective SYNTEC, lors d'une incapacité temporaire de travail, « En cas de maladie ou d'accident, prof…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 25/01571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.