Décision chambre du conseil (demandes d ouvertures pc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025026341
- Formation
- Chambre du conseil (demandes d ouvertures PC)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025026341
Demandeur : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] Défendeur : SARL NATUR'ART CONCEPT
Nous, Olivier VALETTE-PARIS, juge au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience en chambre du conseil du 13/01/2026,
A la lecture de l'assignation du 28/11/2025 et de sa signification, il ressort que l'adresse d'exploitation de l'établissement, ainsi mentionnée sur l'extrait K BIS de la société défenderesse, au [Adresse 1], n'a pas été exploitée.
Dans la mesure où le défendeur était absent lors de l'audience précitée, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous, après qu'une nouvelle signification ait été effectuée de manière régulière.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Mardi 17 février 2026 Salle d'audience 3 (Rez-de-Chaussée)
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Le Greffier
Le Juge
Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS
Signé électroniquement par M. [S] [D].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025026341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.