Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025020816 PC : 2025/1164

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL CAP MANAGER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SARL CAP MANAGER,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de Monsieur [W] [O], [Adresse 2], assisté de Maître Laetitia ANUTH, avocate au barreau de Toulouse.

En présence de la SELARL AJILINK [S], prise en la personne de Me [V] (pour Me [S]), commissaire à l'exécution du plan de la SARL CAP MANAGER.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09/07/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL CAP MANAGER,

[Adresse 1],

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, Mandataire judiciaire : SELARL [G] et Associés, prise en la personne de me [G], remplacée par la SELARL [Y] [N], prise en la personne de Me [Y] [N]

Par jugement en date du 29/09/2020, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL CAP MANAGER, et a désigné la SELARL AJILINK [S], prise en la personne de Me [B] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par déclaration en date du 27/10/2025, la SARL CAP MANAGER a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 06/11/2025 : * La SARL CAP MANAGER, * La SELARL AJILINK [S], prise en la personne de Me [S], commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 06/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : - Monsieur [W] [O], gérant de la SARL CAP MANAGER, assisté de Maître Laetitia ANUTH, avocate au barreau de Toulouse, * La SELARL AJILINK [S], prise en la personne de Me [V], substituant Me [S], commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [W] [O], gérant de la SARL CAP MANAGER, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« …faisant face à des premières difficultés, la société a pu bénéficier d'un redressement judiciaire avec un plan de continuation en 2020…conjoncture économique difficile depuis 2023…trésorerie impactée…la société ne peut faire face aux dividendes de son plan de redressement… ».

La SELARL AJILINK [S], commissaire à l'exécution du plan de la SARL CAP MANAGER, confirme que la SARL CAP MANAGER accuse un retard de l'ordre de 35 000 euros dans le paiement des dividendes de son plan ; elle ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements.

Le juge-commissaire ainsi que le ministère public, dans leurs rapports écrits, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [W] [O], président de la SARL CAP MANAGER, a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL CAP MANAGER, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SARL CAP MANAGER s'élève à la somme de 151 018 euros.

La SARL CAP MANAGER déclare une trésorerie débitrice de l'ordre de 700 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SARL CAP MANAGER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 29/09/2020 en faveur de la SARL CAP MANAGER ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/09/2025, date à laquelle la SARL CAP MANAGER a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dividendes plan de continuation) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL [Y] [N], prise en la personne de Me [Y] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n'avoir employer que 2 salariés au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice comptable de 277 353 euros ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu l'avis écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL CAP MANAGER et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 29/09/2020 à l'égard de ladite SARL ;

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL CAP MANAGER,

[Adresse 3] 31130 Balma, SIREN : 451 801 450

Fixe au 28/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, Juge-Commissaire Suppléant : Madame Fabienne MARTA de ANDRADE,

Liquidateur : SELARL [Y] [N], prise en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 4],

Désigne la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD-RIBAUTE-BERENGUER, [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 23/04/2026 à 10H00 la date à laquelle Monsieur [W] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.