Décision audience publique pc du jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025020734
- Formation
- Audience publique PC du jeudi
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025020734
Demandeur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [G], mandataire judiciaire de la SARL G2S ISO Défendeur : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Nous, François PEYRON, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l'audience publique du 27/11/2025 à 14H00 (2 ième étage),
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 27/11/2025,
Vu le moyen soulevé d'office par le tribunal concernant le respect par le demandeur à l'instance du délai prévu par l'article R. 621-21 du code de commerce,
Le tribunal souhaitant entendre les parties sur le respect dudit délai, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
05/03/2026 à 14H00 2ème étage - salle d'audience 2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 02/02/2026
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par M. François PEYRON
Signé électroniquement par M. Jean-Charles BURGUES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025020734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.