Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [Q]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS [Q], [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Madame [G] [Z], domiciliée [Adresse 2] et assistée de Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3].

Sur demande d'ouverture, en date du 20/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS [Q]

[Adresse 1]

N° siren : 948 574 413

N° gestion : 2023B00889

« Vente au détail de jouets, accessoires pour bébés et enfants, d'articles de papeterie, de décoration, de bijoux fantaisie et de cosmétiques »

La SAS [Q] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 28/10/2025, Madame [G] [Z], présidente de la SAS [Q], assistée de Maître Corentin CLAUZEL, avocat, a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [G] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « De lourds investissements ont été nécessaires pour le commencement de l'activité (apport et emprunt bancaire)… les deux premiers exercices se sont soldés par un résultat déficitaire malgré une dynamique positive mais avec la conjoncture économique actuelle et une forte concurrence dans le secteur des jeux, jouets, accessoires et vêtements pour bébés, les ventes ne décollent pas… les charges fixes ne diminuent pas… suite à mon congé maternité, et faute de trésorerie pour embaucher un salarié, j'ai procédé à la fermeture temporaire de la boutique… je ne trouve aucun repreneur pour céder le fonds de commerce… mon état de santé aujourd'hui (rééducation suite à une chute) ne me permet pas de poursuivre sereinement l'activité et de réouvrir la boutique… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [G] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS [Q], considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 801,01 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de 400 euros).

La SAS [Q] déclare avoir cessé son activité depuis le 09/07/2025.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS [Q] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (79 868 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/10/2025, date à laquelle la SAS [Q] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non paiement du loyer) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS [Q] [Adresse 1] N° siren : 948 574 413

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 05/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [D] [Adresse 4] [Localité 1] ;

Désigne la SCP P. BACHE - K. [Y] - C. VERNIER [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 14/04/2026 à 11h00 la date à laquelle Madame [G] [Z], en sa qualité de présidente de la SAS [Q], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [G] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Pour le Président.