Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017955 PC : 2025/1003

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 SARL LASER [Localité 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SARL LASER [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [C], [Adresse 2], assisté de Maître Laurianne ROCHEVILLE (AXIOM Avocats), avocate au barreau de Toulouse.

En présence de Madame [U] [N], dûment mandatée, représentant la SELARL BENOIT et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [A] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL LASER [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03/08/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL LASER [Localité 1],

[Adresse 1],

Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur Pierre LEGRANDMandataire judiciaire: SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires priseen la personne de Me [A] [Y]

Par jugement en date du 25/07/2022, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LASER [Localité 1], et a désigné la SELARL BENOIT et

Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par déclaration en date du 22/09/2025, la SARL LASER [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 30/09/2025 : * La SARL LASER [Localité 1], * Les représentants du CSE, * La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Y], commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 30/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : * Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL LASER [Localité 1], assisté de Maître Laurianne ROCHEVILLE (AXIOM Avocats), avocate au barreau de Toulouse, * Madame [U] [N], dûment mandatée, représentant la SELARL BENOIT et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [A] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL LASER [Localité 1].

Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL LASER [Localité 1], a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« …baisse de 12% du chiffre d'affaires en 2024, non enrayée sur le premier semestre 2025…les mises en place de nouvelles activités n'ont pas fonctionné…recrutements difficiles…le niveau d'activité ne permet plus de faire face aux charges courantes et aux remboursements du plan…les perspectives demeurent trop limitées… ».

La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Y], commissaire à l'exécution du plan de la SARL LASER [Localité 1], indique que le plan est à jour, est respecté, mais ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements, récent.

Le juge-commissaire ainsi que le ministère public, dans leurs rapports écrits, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL LASER [Localité 1], a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LASER [Localité 1], considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SARL LASER [Localité 1] s'élève à la somme de 9 634 euros ; son passif à échoir représentant la somme 32 340 euros.

La SARL LASER [Localité 1] déclare sur l'audience une trésorerie insuffisamment créditrice de 1 446 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SARL LASER [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L'article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier

décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25/07/2022 en faveur de la SARL LASER [Localité 1] ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19/08/2025, date à laquelle la SARL LASER [Localité 1] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n'avoir eu lors des six derniers mois que 2 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice comptable de 197 776 euros ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu l'avis écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du Code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL LASER [Localité 1] et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 25/07/2022 à l'égard de ladite SARL ;

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL LASER [Localité 1] [Adresse 1] SIREN : 791 981 814

Fixe au 19/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3],

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 26/03/2025 à 09H00 la date à laquelle Monsieur [Q] [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.