Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARLu LES 5 ZEBRES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SARLu LES 5 ZEBRES, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [T] [U], [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu [Adresse 3]

N° siren : 909 831 224

N° gestion : 2022 B04661

« Enseignement, encadrement de toutes activités sportives pour tout public, exploitation des espaces de baignade, équipements sportifs et/ou salles »

Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 01/09/2025, par Madame [T] [U], gérante de la SARLu LES 5 ZEBRES, domiciliée [Adresse 1].

La SARLu LES 5 ZEBRES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 04/09/2025, Madame [T] [U] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [T] [U] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [T] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu LES 5 ZEBRES, considérant que tout redressement

est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 39 099,47 euros, ramené sur l'audience à 24 880,80 euros (le prêt CIC déclaré échu est en réalité à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 500 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu LES 5 ZEBRES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (169 966 euros lors de l'exercice comptable clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/03/2025, date à laquelle la SARLu LES 5 ZEBRES n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non paiement du loyer) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la :

SARLu [Adresse 3] N° siren : 909 831 224

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL [P] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [O] ([Adresse 4]) ;

Désigne Maître [S] [L] ([Adresse 5]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Madame [T] [U], en sa qualité de gérante de la SARLu LES 5 ZEBRES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [T] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.