Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS Go Rent Prestige

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [L] [G].

DEFENDEUR : * SAS Go Rent Prestige, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [T], domicilié [Adresse 3] [Adresse 4], assisté de Madame [A] [W], expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/07/2025, le Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Gaudens demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS Go Rent Prestige.

Appelée à l'audience du 02/09/2025, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de la SAS Go Rent Prestige.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 098 342 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Location de voiture sans chauffeur ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Go Rent Prestige.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 10 883 euros, se composant essentiellement de TVA et d'amendes fiscales ;

Les dites créances ont été authentifiées par 17 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1].

La SAS Go Rent Prestige ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d'autres dettes, ne pas avoir de trésorerie disponible (compte bancaire clos le 21/12/2023) et avoir cessé toute activité ; Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis, le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS Go Rent Prestige au 11/09/2025, date de l'audience, de laquelle il ressort que la SAS Go Rent Prestige ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS Go Rent Prestige [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 902 098 342 (2021 B [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/09/2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [B], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [H] [X] [I] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [Y] ([Adresse 5]) ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP [S] [Q] ([Adresse 6]) aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.