Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025015386 PC : 2025/1168

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LES 3 ZEBRES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR : * SAS LES 3 ZEBRES,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [Y], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juillet 2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS LES 3 ZEBRES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 921 484 283 et a déclaré exercer l'activité suivante : café, restaurant.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LES 3 ZEBRES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 56 193,84 euros, dont 23 091 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2023 au mois de mai 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 9 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les différentes saisies-attributions diligentées par le demandeur, notamment celle en date du 23/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 873,42 euros au 23/01/2025).

La SAS LES 3 ZEBRES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare une trésorerie inexistante à date, ne pas avoir d'autres dettes mais avoir cessé toute activité depuis le 19/10/2025 (fin de la location-gérance). Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire directe.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS LES 3 ZEBRES est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS LES 3 ZEBRES au 23 janvier 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS LES 3 ZEBRES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS LES 3 ZEBRES [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 921484283 (2022B06802)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du [E], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [D] [H] [I] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [O] [Z] prise en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.