Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025014562 PC : 2025/837

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL JLV

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, juge, et Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/07/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR(S) : * SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) en la personne de son représentant légal - Monsieur [C] [S] [U] [Adresse 2], comparant, assisté de M. [I] [J], expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 juillet 2025, la SARL JLV a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL JLV et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 31/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 31/07/2025, Monsieur [C] [U] a comparu et a été entendu en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL JLV a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services, commercialisation négoce dans le domaine de l'ameublement, sièges literie et objets pour l'équipement de la maison.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL JLV.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 150 803,94 € pour un actif disponible déclaré de 5 723,02 €.

Il est établi que la SARL JLV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04/02/2024, date à laquelle la SARL JLV a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS de [Localité 1] B 491117859 (2006B02214)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2024 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [Y] [T] [R] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [B] [Q] prise en la personne de Me [B] [Q] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [E] [O], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Jules CAUVIN

Pour le président.