Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [M] [O]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Monsieur [M] [O],

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine, [Adresse 1], Assisté de Monsieur [V] [W], expert-comptable, Comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le 29/07/2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [M] [O] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [M] [O] a déclaré exercer l'activité suivante : « Travaux de Plâtrerie ».

Son établissement est situé [Adresse 2] 31140 AUCAMVILE, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [M] [O].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 929 940 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif professionnel exigible déclaré est évalué à la somme de 101 937 €, pour un actif professionnel disponible inexistant (trésorerie déclarée négative de 4 475 euros).

Monsieur [M] [O] déclare par ailleurs ne pas avoir de dettes personnelles et ne fait alors aucune demande au titre d'une éventuelle procédure de surendettement.

Il est établi que Monsieur [M] [O] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, la liquidation juduciaire ne concernera que le patrimoine professionnel du débiteur.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Monsieur [M] [O] est en état de cessation des paiements depuis le 09/04/2025, date à laquelle il ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [M] [O]

Né le 05/05/1983 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine, [Adresse 1] N° SIREN : 792 460 156

Ladite procédure ne concernera, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, que le patrimoine professionnel du débiteur ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [Q] [L] [N] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [T] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [H] ([Adresse 3]) ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS ([Adresse 4]) pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.