Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ADAM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Sur déclaration de cessation des paiements de la SAS ADAM ([Adresse 1] [Localité 1]),

N° siren : 802 296 582

N° gestion : 2014B01784

« Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacier et vente à emporter »

déposée au greffe le 21/07/2025 par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [N], domiciliée [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 20/03/2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [N] a été désignée en qualité d'administrateur provisioire de la SAS ADAM, suite à la démission avec effet immédiat de Monsieur [H] [U].

La SAS ADAM a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 29/07/2025, Maître [A] [N], pour la SCP CBF ASSOCIES, en sa qualité d'administrateur provisoire, a comparu et été entendu en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [A] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ADAM, considérant que tout redressement est manifestement impossible :

« En date du 12/11/2024, le dirigeant Monsieur [H] [U] a informé Madame [M] [Q], son ex-épouse, de sa démission avec effet immédiat de la présidence de la SAS ADAM… les pouvoirs de direction de la société sont donc transférés à celle-ci… Le dirigeant est parti refaire sa vie au Maroc… depuis le 17/01/2025, l'activité a cessé… les salaires ne sont ainsi plus payés, pas de trésorerie, comptes bancaires inaccessibles… dans ces conditions, la liquidation judiciaire est inévitable… »

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 731 093 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2022 (pas d'exercice comptable pour 2023 ni 2024), et emploierait 7 salariés.

Le comparant déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 159 975,26 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle sur l'audience) ;

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ADAM est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Le comparant déclare que la SAS ADAM a cessé toute activité depuis le 17/01/2025 et que, par ordonnance de référé en date du 28/02/2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résiliation du bail.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ;

Il conviendra de mettre fin à la mission de l'administrateur provisoire ;

En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président empêché, chargé de représenter la SAS ADAM pour les besoins de la procédure collective ;

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2025, date à laquelle la SAS ADAM a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible (courrier URSSAF) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS ADAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 2] B 802 296 582 (2014B01784)

Met fin aux fonctions de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [N], en qualité d'administrateur provisoire ;

Ordonne l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [P]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [L] ([Adresse 3]) ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [N] en qualité de mandatairre ad hoc chargé de représenter la SAS ADAM pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SAS EXESUD ([Adresse 4]) pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.