Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 novembre 2025

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SARL VUDENHAUT-IMMO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SARL VUDENHAUT-IMMO

[Adresse 1] SIREN : 519 842 702

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [U] prise en la personne de Me [B] [U] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Par jugement en date du 24/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 07/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 25.09.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/10/2025.

Lors de l'audience du 30/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [V] [D], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me FLOUR, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [U], mandataire judiciaire, Monsieur DU LAC, juge commissaire.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 24.10.2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation, après avoir exposé : que le passif en cours de vérification s'élève à 445000 euros dont 106000 euros échus, que le prévisionnel actualisé a été communiqué,

que la société a enregistré du 10.12.2024 au 30.06.2025 un chiffre d'affaires de 115000 euros, un résultat exceptionnel négatif de 39000 euros et une CAF de 17000 euros,

qu'une dette postérieure de 13000 euros a été générée auprès de l'URSSAF mais a été moratoriée, que la situation de l'entreprise est assez fragile,

qu'un projet de plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration tandis que la 2 ième période d'observation prendra fin le 09.12.2025,

que le conseil de la société a déposé une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation auprès du ministère public.

Me FLOUR pour la SARL VUDENHAUT-IMMO a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation après avoir confirmé la préparation d'un projet de plan de redressement et indiqué une trésorerie à venir de 35000 euros.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, afin de permettre à la société de consolider ses résultats et de démontrer sa capacité à présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la SARL VUDENHAUT-IMMO doit consolider ses résultats ainsi que sa trésorerie, et démontrer sa capacité à présenter un projet de plan de redressement qui est déjà en cours d'élaboration.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SARL VUDENHAUT-IMMO.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la

SARL VUDENHAUT-IMMO

[Adresse 1] SIREN : 519 842 702

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 09.06.2026;

Dit que Monsieur [X] [V] [D] devra se présenter le 19.02.2026 à 14 heures 30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 26/02/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [X] [V] [D], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle

d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.