Décision audience publique de contentieux (1er etage)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025012913
- Formation
- Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025012913
Demandeur : SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE ([Adresse 1]) Ayant pour avocat ME Aurélie LESTRADE, avocat au Barreau de Toulouse, de la SELARL DECKER
Défendeurs : SELARL [S] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EDEN BODY ([Adresse 2])
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 03/12/2025, audience à laquelle seule la SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE a comparu et a remis son dossier au tribunal afin qu'une décision soit rendue,
A la lecture des pièces déposées par le demandeur, il apparaît qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 22/05/2025 à l'égard de la SARL EDEN BODY qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 22/09/2025.
LA SAS CIC LYONNAISE DE BANQUE a procédé à l'assignation de la SELARL JULIEN [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL EDEN BODY.
Il convient au demandeur de régulariser la procédure en appelant en la cause le liquidateur judiciaire.
De ce fait, il est nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Mercredi 25 février 2026 à 14H00 [Adresse 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 11/02/2026
Le Greffier,
Le Président
Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.