Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 septembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS CB PERFORMANCES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS CB PERFORMANCES

[Adresse 1] SIREN : 791 142 318

Ont été désignés : Juge-commissaire: [H] [L]andataire judiciaire: SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [K] judiciaire: SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N], avecmission de surveillance: SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [N], avec

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/10/2025 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 01/08/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire au motif que les difficultés financières rencontrées par la structure l'empêchent de faire face à l'ensemble de ses charges courantes.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 : La SAS CB PERFORMANCES

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 09/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [F], gérant de la SAS CB PERFORMANCES, accompagné de Monsieur [S], expert-comptable,

Monsieur [T], se déclarant représentant des salariés (procès-verbal d'élection non fourni), La SELARL AEGIS représentée par Me [V] [O], mandataire judiciaire,

La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [X] [N], administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le dirigeant de la SAS CB PERFORMANCES ne s'est pas opposé à la demande qu'il a lui-même sollicitée par courriel à l'administrateur judiciaire en date du 31/07/2025.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CB PERFORMANCES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 03/07/2025, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public.

Décide la liquidation judiciaire de

SAS CB PERFORMANCES

[Adresse 1] SIREN : 791 142 318

Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [I] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP P. BACHE - K. [D] - C. VERNIER [Adresse 2] afin de procéder à l'inventaire ou au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [F], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.