Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025012453 PC : 2025/712

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât"

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât",

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur [N] [F], [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 juin 2025, la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" a déclaré exercer l'activité suivante : gestion administrative et financière de sociétés, de fonds de commerce ayant trait à l'activité de commercialisation, fabrication, distribution de tous produits, prise de participation directe ou indirecte dans toute société.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât".

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 142 672 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 400 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l'ordre de 20 000 euros).

Il est établi que la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât", il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât"

[Adresse 1] RCS de Toulouse B 424341071 (2010B00813)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jean-Luc GIRAUD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Laurent LESDOS ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP [P] - [A] - [Q]-[J], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.