Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025012177 PC : 2025/765

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL VITA LIBERTE REVEL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SARL VITA LIBERTE REVEL,

[Adresse 1],

représentée par Maître Nadia FRACAROS, avocate au barreau de Toulouse, substituant Maître Alexandra MALY, avocate au barreau de Marseille. * Monsieur [W] [D], [Adresse 2], gérant de la SARL VITA LIBERTE REVEL, était non comparant.

Sur demande d'ouverture, effectuée par voie postale, reçue en date du 23/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL VITA LIBERTE REVEL, [Adresse 1],

N° siren : 850 454 794 - N° gestion : 2019B02134

« L'exploitation d'un centre de remise en forme (fitness, stretching, step, cardio, musculation) et activités connexes sous les marques déposées à l'INPI "VITA LIBERTE" ; la vente de produits liés à cette activité ; la promotion des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement par tous moyens. »

La SARL VITA LIBERTE REVEL et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17/07/2025.

Lors de ladite audience du 17/07/2025, Maître Nadia FRACAROS, représentant la SARL

VITA LIBERTE REVEL, a comparu et été entendue en ses observations.

Maître Nadia FRACAROS, reprenant les termes de la demande déposée, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la société a été achetée à un ancien franchisé dans l'espoir de redresser une situation financière déjà très délicate…mais malgré les efforts déployés, l'état de dégradation était trop avancé pour permettre un véritable redressement…

Par ailleurs, l'ancien franchisé, qui possédait un deuxième club à proximité, a adopté un comportement déloyal dès la vente de l'établissement…il a mené des actions de concurrence déloyale…détournement de clientèle…entraînant une chute brutale et irréversible de l'activité…le club est à ce jour fermé, plus aucune activité depuis le 30/06/2022…».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Maître Nadia FRACARO, représentant la SARL VITA LIBERTE REVEL, à l'audience du 17/07/2025, cette dernière confirmant sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Maître Nadia FRACAROS a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL VITA LIBERTE REVEL, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 285 817 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL VITA LIBERTE REVEL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10

du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes échues remontant à 2022) ; il conviendra alors de fixer au 21/01/2024 la date de cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL VITA LIBERTE REVEL,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SARL VITA LIBERTE REVEL [Adresse 1]

N° siren : 850 454 794

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 21/01/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL [K] [F] prise en la personne de Me [K] [F] [Adresse 3] ;

Désigne Maître Jean-Louis VEDOVATO [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 15/01/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [W] [D] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [W] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.