Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025012083 PC : 2025/675

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS GOOD LUCK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS GOOD LUCK,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son président, Monsieur [Q] [M], [Adresse 1], et de sa directrice générale, Madame [E] [G], [Adresse 2],

assistés de Maître Perrine MARC, pour Maître Thomas NECKEBROECK, avocats au barreau de Toulouse.

Sur demande d'ouverture, effectuée par le biais du tribunal digital en date du 20/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS GOOD LUCK, [Adresse 3],

N° siren : 933 407 363 - N° gestion : 2024B05103

« assemblage, fabrication et vente au détails de bijoux fantaisie et accessoires sous quelque forme que ce soit ; mise à disposition de triporteur »

La SAS GOOD LUCK et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 26/06/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 26/06/2025, Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G], assistés de Maître Perrine MARC, avocate au barreau de Toulouse, ont comparu et été entendus en leurs observations.

Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] ont rappelé au tribunal le

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …quelques jours seulement après le début d'activité, un des associés a été victime d'un problème de santé majeur empêchant le lancement idéal de l'activité et le développement de son chiffre d'affaires…dans ce contexte, la société n'a pas été en capacité de fonctionner correctement et souffre d'un développement insuffisant par rapport aux prévisions…au vu de ces difficultés, de l'absence d'activité et de trésorerie, la SAS GOOD LUCK ne peut que solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire…».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS GOOD LUCK, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 80 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 600 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS GOOD LUCK est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/04/2025, date à laquelle la SAS GOOD LUCK n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SAS GOOD LUCK [Adresse 3]

N° siren : 933 407 363

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 28/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [C]

Liquidateur : SELARL [T] [O] prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 4] ;

Désigne Maître [F] [A] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 18/12/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Q] [M] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.