Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025011691 PC : 2025/784

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS IMT COURSES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T], [Adresse 1], représenté par Me Nezha FROMENTEZE, de la SELARL FROMENTEZE, avocat au barreau du Lot, avocat plaidant, Et par Me Elodie BAUDRAS, de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat plaidant, Comparant.

DEFENDEUR : * SAS IMT COURSES, [Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 juin 2025, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS IMT COURSES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à

l'égard de la SAS IMT COURSES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances font suite au jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 13/03/2025 ;

Ainsi, ladite décision a condamné la SAS IMT COURSES à verser à Monsieur [T] : * 1 196,51 euros bruts au titre du salaire du mois de mars 2024 ; * 609,21 euros bruts au titre du salaire du mois d'avril 2024 ; * 406,46 euros bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat ; * 1900,06 euros au titre de l'indemnité de requalification ; * 438,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 43,82 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 1900,06 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; * 1 816,96 euros bruts au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, outre 181,69 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; * 622,44 euros nets au titre des indemnités de repas ; * 172,76 euros bruts à titre de rappel de salaire en raison de l'exercice légitime de son droit de retrait ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation durée du travail ; * 11 400,36 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé ; * 526,16 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de salaire ; * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [O] [T].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 22/11/2024 (au nombre de 3), et du 12/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur ainsi qu'entre les mains de tiers, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (saisies systématiquement infructueuses).

La SAS IMT COURSES ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Une signification distincte a été réalisée au domicile personnel du représentant légal, un avis de passage a été laissé audit domicile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification ; Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS IMT COURSES est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS IMT COURSES au 22 novembre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité,

duquel il ressort que la SAS IMT COURSES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS IMT COURSES [Adresse 3] [Localité 1] 951 479 310 RCS [Localité 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [K], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [J] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [D] [U] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.