Décision audience publique de contentieux (1er etage)

Numéro de rôle : 2025011569

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 05 novembre 2025 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).Le prononcé ayant été repoussé au 14 janvier 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : * BNP PARIBAS

Immatriculée sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [W] [G] [P] [N] demeurant [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 14/01/2026 à Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS

LES FAITS

Le 28 mai 2021, la société JMSOCE souscrit auprès de la BANQUE BNP PARIBAS (ci-après la BNP) un prêt de197 060 € au taux de 1,1% l'an, pour financer l'achat d'un fonds de commerce.

Monsieur [W] [N] et monsieur [A] [L], cogérants de la société JMSOCE se portent le même jour caution de ce prêt, chacun dans la limite de 10 % de l'encours du prêt et de 23 000 €.

Le 1 er juin 2021, la société JMSOE souscrit auprès de la BNP un prêt professionnel d'un montant de 49 000 € au taux de 1,1% l'an, messieurs [L] et [N] se portant caution, à hauteur de 50% de l'encours du prêt, dans la limite 27 175 € chacun.

La société JMSOCE est placée liquidation judiciaire le 29 avril 2024.

La BNP déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire le 15 mai 2024, soit :

Pour le prêt du 28 mai 2021, la somme de 175 194,83 € dont 173 673,67 € au titre du principal échu au 29 avril 2023, 1 521,16 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024, au taux conventionnel de 1,1% puis majoré de 3 points depuis l'exigibilité.

Pour le prêt du 1 er juin 2021, la somme de 38 868,38 € dont 38 511,29 € de capital échu au 29 avril 2023, 357,09 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024, au taux conventionnel de 1,1% puis majoré de 3 points depuis l'exigibilité.

Par courrier du 15 mai 2024, la BNP rappelle à monsieur [N] ses engagements de caution.

Les sommes dues par monsieur [N] se montent au 29 avril 2024 à 17 519,48 € pour le prêt du 28 mai 2021, et 19 434,19 € pour le prêt du 1 er juin 2021.

C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025011569, la BANQUE BNP PARIBAS assigne devant le présent tribunal Monsieur [W] [N].

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la banque BNP PARIBAS * Au titre de l'engagement de caution du 28 mai 2021 (prêt 197 060 €) : * La somme principale de 17 519,48 € * Les intérêts de ladite somme au taux de 1,1% l'an sur ladite somme depuis l'assignation jusqu'au parfait paiement

Au titre de l'engagement de caution du 1 er juin 2021 (prêt 49 000 €) : * La somme principale de 19 434,19 € * Les intérêts de ladite somme au taux de 1,1% l'an sur ladite somme depuis l'assignation jusqu'au parfait paiement * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Les entiers dépens de l'instance.

La BNP produit les actes de prêts contenant les engagements de caution de monsieur [N], la déclaration de créance du 15 mai 2024 et la mise en demeure du même jour adressé à monsieur [N], le décompte des prêts à la date du 29/04/204 et le décompte dû par la caution pour chacun des prêts.

En défense, monsieur [W] [N] ne comparait pas ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [W] [N] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

L'article L 643-1 du code de commerce prévoit que dans le cas de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sont exigibles immédiatement toutes les créances non échues. La société JMSOCE ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation le 29 avril 2024, les prêts de 197 060 € et de 49 000 € sont devenus immédiatement exigibles, les sommes restant dues et à devoir revêtant le caractère, certain, liquide et exigible.

Selon décompte présenté en date du 29 avril 2024, la société JMSOCE reste à devoir à la BNP les sommes suivantes :

Pour le prêt du 28 mai 2021, la somme de 175 194,83 € dont 173 673,67 € au titre du principal échu au 29 avril 2024 et 1 521,16 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024.

Pour le prêt du 1 er juin 2021, 38 868,38 € dont 38 511,29 € de capital échu au 29 avril 2024 et 357,09 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024.

L'article 2288 ancien du code civil veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême».

Monsieur [N] s'est porté caution pour le prêt de 197 060 € à hauteur de 10 % de l'encours du prêt et dans limite de 23 000 €.

Il s'est porté de même caution pour le prêt de 49 000 € à hauteur de 50 % de l'encours du prêt et dans limite de 27 175 €.

Les conditions d'application de l'article 2288 du code étant réunies, monsieur [W] [N] sera condamné à payer à la BNP la somme de 17 519,48 € au titre du prêt de 197 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 %, à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 % à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 % à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement

La BNP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner monsieur [W] [N] à lui payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 17 519,48 € au titre du prêt de 197 000 € majorée des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement.

Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement.

Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 400€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur [W] [N] au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour Le Président.