Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025011192 PC : 2025/619

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SCCV LES VILLAS DU LAC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SCCV LES VILLAS DU LAC,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [A], [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 05 juin 2025, la SCCV LES VILLAS DU LAC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Monsieur [J] [A], gérant de la SCCV LES VILLAS DU LAC, sollicite la compétence de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 662-8 du code de commerce, indiquant que la SCCV LES VILLAS DU LAC est détenue à 98% par la SARL B.G PROMOTION.

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution, sollicité en ce sens par le débiteur.

Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ; La SCCV LES VILLAS DU LAC est une société de construction vente, exerçant une activité d'édification et de vente d'immeuble, activité civile.

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

Il est indiqué et justifié à ce tribunal que la SCCV LES VILLAS DU LAC est détenue à 98% par la SARL B.G PROMOTION, en liquidation judiciaire depuis un précédent jugement du 10/04/2025 ;

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SCCV LES VILLAS DU LAC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 744 € pour un actif disponible déclaré inexistant (comptes bancaires déclarés clôturés depuis 2023).

Il est établi que la SCCV LES VILLAS DU LAC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes remontant à 2022) ; il conviendra alors de fixer au 16/12/2023 la date de cessation des paiements.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice demeure propriétaire de biens immobiliers (parcelles).

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SCCV [Adresse 3] RCS de [Localité 1] D 534561543 (2011D01195)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2023 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [W] [M] [B] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [G] [F] prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [Z] [V], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.