Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025010016 PC : 2019/00162

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE

la SAS LIMEO EXPERIENCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 28/02/2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement à l'égard de :

SAS LIMEO EXPERIENCE

[Adresse 1] SIREN 828 342 634

Par jugement en date du 27/02/2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LIMEO EXPERIENCE.

Par jugement en date du 22/04/2021, le tribunal a prolongé la durée du plan et par jugement en date du 18/04/2024, le tribunal a modifié une première fois le plan.

Par requête en date du 13/06/2025, la SAS LIMEO EXPERIENCE a saisi le tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté en sa faveur aux motifs que la société a subiet des retards de règlements clients, affectant directement sa trésorerie, une réorganisation interne complexe a été mise en place et que l'environnement économigue actuel est dégradé.

Que malgré tout, la société a maintenu ses engagements locatifs courants, a poursuivi ses projets de développement et a bénéficié du soutien personnel de ses dirigeants avec un apport projeté de 40 000 €.

Que les données historiques comptables se présentent comme suit :

[…]

Qu'afin de reconstituer sa trésorerie et pérenniser la situation, la société sollicite l'adaptation de l'échéancier du plan comme suit :

[…]

Que les autres dispositions du plan demeurent inchangées.

Conformément à l'article R. 646-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et convoqué à comparaître en chambre du conseil, le débiteur, le contrôleur et le commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 22/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [B] [S] et Mme [P] [T], directeurs généraux de la SAS LIMEO EXPERIENCE, la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [J] [A], commissaire à l'exécution du plan, M. [Q] [O], contrôleur, représenté par Me Romain SINTES, avocat au barreau de Toulouse.

La SAS LIMEO EXPERIENCE a repris les termes de sa requête, a précisé qu'un terrain est en cours de cession et l'argent perçu permettra d'améliorer la trésorerie.

Le commissaire à l'exécution du plan a repris les termes de son rapport établi le 18/07/2025. Il a indiqué au tribunal que 3 créanciers se sont déclarés favorables à la modification du plan sollicitée et 5 ne se sont pas manifestés. Il a donné un avis favorable à la modification du plan.

Le conseil du contrôleur a indiqué que des arriérés de loyer étaient dus mais il ne s'oppose pas à une modification du local et du loyer à venir. Il a donné un avis favorable à la modification du plan.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la modification du plan.

Le ministère public, en son avis écrit, a donné un avis favorable à la modification du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS LIMEO EXPERIENCE fait état de difficultés liées économiques ponctuelles.

Afin de reconstituer la trésorerie et pérenniser la société, la SAS LIMEO EXPERIENCE a sollicité une modification du plan dans les conditions suivantes : * diminution de l'échéance 5 de 14,29 % à 5 %, * diminution de l'échéance 6 de 14,29 % à 6,70 %, * augmentation des échéances 7,8 et 9 %

de 14,29 à 15 %, * report des soldes à une dernière échéance nouvellement créée, d'un % total de 14,72%, * annualisation des paiements.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des audiences intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-26 et R. 625-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l'entreprise dans les termes suivants :

[…]

Que les autres dispositions du plan demeurent inchangées.

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SAS LIMEO EXPERIENCE fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R.626-46 du code de commerce.

La modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, en marge de la publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SAS LIMEO EXPERIENCE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l'avis du ministère public.

Modifie de façon substantielle le plan de redressement de

Modifie le plan de redressement de :

SAS LIMEO EXPERIENCE

[Adresse 2] 828 342 634

dans les termes ci-après :

[…]

Que les autres dispositions du plan demeurent inchangées.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues à l'article R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;

Dit que la modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, en marge de la publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SAS LIMEO EXPERIENCE.

Le Greffier

Le Président.