Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025008846 PC : 2025/556

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS MZ BATIMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur [N] [Y].

DEFENDEUR : * SAS MZ BATIMENT,

[Adresse 2]. Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/04/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS MZ BATIMENT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 908 872 633 et a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MZ BATIMENT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 165 516 euros, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ;

Les dites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - [M]) ;

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 07/03/2025 n'ayant révélé que cet établissement bancaire ([M]) au nom de la SAS MZ BATIMENT.

La SAS MZ BATIMENT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS MZ BATIMENT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MZ BATIMENT au 06 janvier 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS MZ BATIMENT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS MZ BATIMENT

[Adresse 2] RCS [Localité 2] B 908872633 (2022B00058)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [K] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [Z]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [I] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [W] [P] [Adresse 4] [Localité 3] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.