Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS J.L.M EXPRESS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS J.L.M EXPRESS

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 910 414 796

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Liquidateur judiciaire : SELARL [Y] [E] prise en la personne de Me [Y] [E]

Par requête en date du 04.04.2025, la SELARL [Y] [E] prise en la personne de Me [Y] [E], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.

Afin qu'il soit statué sur la requête présentée, le greffier a fait convoquer Monsieur [A] [Z], représentant légal, pour l'audience du 07.05.2025. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 07.05.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [Z] représentant légal de la SAS J.L.M EXPRESS et la SELARL [Y] [E] prise en la personne de Me [Y] [E], liquidateur judiciaire.

Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur,

Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS J.L.M EXPRESS.

Par décision en date du 20 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à SIX mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir.

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 05.02.2026, le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Le ministère public avisé,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS J.L.M EXPRESS ;

Ordonne qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la:

SAS J.L.M EXPRESS

[Adresse 1] [Localité 2] : 910 414 796

Reporte jusqu'au 05.02.2026 le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ;

Fixe à 24 mois à compter de la date d'ouverture, soit au 20.01.2027, la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Anick FABRE

Le président.