Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025005466
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025005466
Demandeur : URSSAF MIDI-PYRENEES Défendeur : SARL CARROSSERIE LAYACHI
Nous, Olivier VALETTE-PARIS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l'audience des ouvertures de procédures collectives du 15/04/2025,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience en chambre du conseil du 15/04/2025, audience à laquelle seul le demandeur était présent,
Le défendeur s'est manifesté postérieurement à l'audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l'entendre dans cette instance, ce dernier indiquant souhaitant solder sa dette URSSAF,
Il apparaît alors nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Mardi 20/05/2025 à 08H30 Salle d'audience N°3 – rez-de-chaussée
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Conformément à l'article 853 du code de procédure civile, « les parties se défendent ellesmêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ».
Fait à Toulouse, le 16/04/2025
Le Greffier,
Le Juge,
Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS
Signé électroniquement par M. Jean-Charles BURGUES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.