Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025003922 PC : 2025/309

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 mars 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL NEXUA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Monsieur [A] [Y],

[Adresse 1], représenté par Me Virginie NEBOT, avocate au barreau de Toulouse, Comparant.

DEFENDEUR : * SARL NEXUA,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [Z] [B], [Adresse 3], assistée de Me Amélie DOMERCQ, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 février 2025, Monsieur [A] [Y] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL NEXUA.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : développement informatique.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NEXUA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 11 992,77 euros, comme faisant suite à l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 14/06/2024.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [A] [Y].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/10/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 342,71 euros – Société Générale).

La SARL NEXUA ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus exercer aucune activité, avoir d'autres dettes et indique alors ne pas avoir d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL NEXUA est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL NEXUA au 09 octobre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL NEXUA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL NEXUA [Adresse 2]

N° SIREN : 837 877 075 RCS [Localité 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 octobre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [T], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [N]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [F] [X], [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP [K] [L] - [G] MANFREDI [Adresse 5]. aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.