Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002469
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 652 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025002469 PC : 2024/1162
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 2 juin 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL CQ-FD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 25/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL CQ-FD
[Adresse 1] [Localité 1] : 477 487 318
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [R] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [V], gérant de la SARL CQ-FD, La SELAS EGIDE représentée par Me [S] [C], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renvoi de l'affaire afin d'obtenir les éléments nécessaires au traitement de la procédure collective.
La SARL CQ-FD a déclaré n'avoir aucune trésorerie mais ne pas avoir de charges.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a également donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel de l'affaire sous un mois devant le tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL CQ-FD n'a aucune trésorerie mais n'a quasiment aucune charge, * qu'elle a une activité de holding, * qu'elle ne génère aucun chiffre d'affaires depuis plusieurs années, * qu'un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour connaître l'issue que souhaite donner le dirigeant à la procédure collective.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL CQ-FD.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL CQ-FD d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de : SARL CQ-FD [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] : 477 487 318
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 25/11/2025.
Dit que Monsieur [U] [V] devra se présenter le mardi 24/06/2025 à 16h00 devant le juge-commissaire muni des comptes annuels arrêtés au 31/12/2024.
Fixe au mardi 01/07/2025 à 10:45 la date à laquelle Monsieur [U] [L] [N] [V], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.